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| | Pour ceux que cela concerne | |
| | Auteur | Message |
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danielle 200
Messages : 1631 Date d'inscription : 12/04/2012 Age : 68 Localisation : france
| Sujet: Pour ceux que cela concerne Ven 4 Sep - 18:24 | |
| Boursier.com, publié le 4 septembre
Afin d'éviter les abus, les professionnels des métaux précieux vont devoir standardiser l'affichage de leurs prix. Tel est le sens d'un arrêté publié ce 4 septembre au Journal officiel et qui entrera en vigueur dans trois mois. La portée est large puisque le texte vise les métaux précieux (dont l'or) sous toutes les formes (bijoux, pièces, lingots...). à lire aussi
Un affichage clair, précis, visible et lisible
Il est d'emblée précisé que l'affichage des prix d'achat devra être « clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public ». Dans le cas de sites Internet, les prix devront être indiqués sur les pages proposant les offres d'achat.
Pour les biens destinés à la fonte, le prix sera donné au gramme, en titre exprimé en millième avec bien entendu la dénomination du métal concerné. Pour l'or d'investissement, le prix d'achat devra être indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette. Quant aux bijoux, le professionnel devra mentionner que le tarif est basé sur une estimation personnalisée prenant en compte plusieurs paramètres (état, ancienneté, marque...).
L'arrêté précise en outre que le professionnel sera tenu d'informer le client (via un affichage) sur la taxe applicable aux cessions de métaux précieux.
Un contrat obligatoire
Ces mesures viennent compléter un dispositif de protection des consommateurs initié dès l'été 2013, au travers d'un texte présenté à l'Assemblée nationale. Outre le fait qu'ils prévoyaient un affichage plus clair des prix (à préciser donc par arrêté), les travaux menés par le Parlement ont débouché sur plusieurs évolutions.
La principale concerne le contrat qui doit désormais être établi en cas de rachat de métaux précieux entre un professionnel et un particulier. Ce document doit comporter l'identité des contractants ainsi que les caractéristiques de la transaction (désignation, poids, prix de vente, taxes...).
Enfin, le consommateur dispose maintenant d'un délai de rétractation de 24 heures, exerçable sans justification. Seul l'or d'investissement n'est pas concerné par ce délai de rétractation. |
| | | Admin Admin
Messages : 34880 Date d'inscription : 05/08/2009 Age : 70 Localisation : Québec Canada Voie Lactée Laniakea
| Sujet: Re: Pour ceux que cela concerne Ven 4 Sep - 23:20 | |
| _________________ Tout ce qui vaut la peine d'être fait, vaut la peine d'être bien fait.
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| | | danielle 200
Messages : 1631 Date d'inscription : 12/04/2012 Age : 68 Localisation : france
| Sujet: Re: Pour ceux que cela concerne Sam 5 Sep - 11:10 | |
| bonjour Michel comme tu dis,encore des complication, et la perte de temps. danielle 200 |
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| Sujet: Re: Pour ceux que cela concerne | |
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