Et le garage alors?

Merci Filigrane, heureusement que tu es là =)
Tu dis :
"mais autorisation écrite du propriétaire d'effectuer une activité professionnelle dans la maison" Sais-tu si c'est un papier officiel ou non?

Quand à toi Gilaub, viens je t'attends pour te casser la goule à la récré

J'ai vu avec les douanes :


Bonjour madame , vous trouverez en pièce jointe les formalités d'enregistrement.

L'important est d'avoir un local professionnel :

que la pièce soit entièrement dédiée à votre activité professionnelle (interdiction des locaux mixtes habitation/travail)
que l'on puisse y accéder sans passer par votre domicile (cela implique une entrée indépendante, une sonnette...)
que l'activité y soit réellement exercée.

Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas un obstacle.

Voila pour le Bureau de la garantie de Strasbourg.

Franchement je vous invite à vous rapprocher de votre bureau de la garantie, moi j'ai une chance folle, il est super dispo, très cordial (pourtant Dieu sait que je dois l'emmerdouiller avec mes questions..)
C'est simple, si un jour le croise, je lui saute au cou

[ye]...

Nella a écrit:

Tu dis :
"mais autorisation écrite du propriétaire d'effectuer une activité professionnelle dans la maison" Sais-tu si c'est un papier officiel ou non?

Pas un formulaire, juste un courrier précisant le proprio, le locataire, l'adresse, la surface utilisée professionnellement, l'accord explicite du proprio pour l'activité explicite exercée.

Merci Filigrane !!!

Nella a écrit:

Quand à toi Gilaub, viens je t'attends pour te casser la goule à la récré

J'aime quand tu me parles comme ça

La goule à la recrou....

gilaub a écrit:

Nella a écrit:

Quand à toi Gilaub, viens je t'attends pour te casser la goule à la récré

J'aime quand tu me parles comme ça

Je t'attend mon cochonnou

Salut Nella ! pour répondre a tes interrogation effectivement il est plus simple d'avoir un bail commercial, mais il est toujours possible d'installer son activité dans son garage, concernant la déclaration d'existence auprès du service de la garantie, il faut que tu fournisse ton inscription au registre des métiers et un justificatif d'adresse. Le service des douanes n'aime pas trop que l'on installe un atelier chez soi parce que: il ne peuvent pas venir te contrôler a l'improviste, car il y a dans ce cas là intrusion dans ta vie privé vu que tu a dans les mêmes locaux ton activité professionnelle et ta vie privée, il ne peuvent venir contrôler qu'avec une injonction du procureur (ce point m'à été expliqué par le directeur du service de la garantie lui même lorsque j'étais dans ce cas là) mais il ne t'empêche pas d'avoir ta déclaration d'existence et de détention de métaux précieux. concernant ton activité dans un local d'habitation c'est a tes risques et péril, concernant les assurances ( a toi de voir avec ton assureur s'il te couvre dans ce cas là)
Voila j'espère que cela te permettra d'avancer !

Bien cordialement Amétrine

Nella a écrit:

Bonjour madame , vous trouverez en pièce jointe les formalités d'enregistrement.

L'important est d'avoir un local professionnel :

que la pièce soit entièrement dédiée à votre activité professionnelle (interdiction des locaux mixtes habitation/travail)
que l'on puisse y accéder sans passer par votre domicile (cela implique une entrée indépendante, une sonnette...)
que l'activité y soit réellement exercée.

Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas un obstacle.

Voila pour le Bureau de la garantie de Strasbourg.

Bonjour Amétrine, ceci est une réponse des Douanes , donc dans le garage c'est ok si il est assuré et déclaré comme surface à usage commerciale. Et pour l'assureur, lui est ok aussi si il assure la totalité du bâtiment (question pratique si sinistre ultérieur )

oui je voit bien la réponse des douanes, ceci dit il se prémunissent contre le fait que tu travaille chez toi et qu'ils ne puissent pas venir contrôler librement. Ici à la Réunion j'a&i toujours exercé chez moi jusqu'à il y a deux ans ou j'ai pris un vrai local commercial, boutique et atelier. Je n'ai jamais rencontrer d'obstacle de la part du service de la garantie a mes precedentes adresses j'ai changer trois fois de locaux pour mon atelier et a chaque fois c'était un bail habitation.
Comme quoi chaque région à ses spécificités !!!! Je creuse la question et te tiens au courant.

Nella voici un lien pour la domiciliation d'une entreprise artisanale a domicile : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2160.xhtml
Site on ne peux plus officiel .
J'espére qu'il te donnera matière à solution.

AU Domicile personnel

Entreprise individuelle

La domiciliation de l'entreprise peut se faire dans le local d'habitation personnel du créateur et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial.

L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...) peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel.

En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, mais seulement si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.

Dans tous les cas, il faut donc vérifier qu'aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme, clauses du bail d'habitation, ou règlement de copropriété par exemple).

Le créateur doit également notifier au bailleur ou au syndic de copropriété qu'il va utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise avant son immatriculation.

Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200.000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

autre lien pour entreprise à domicile: http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/parcours-createur/formalites/fiche-conseil/40609-domicilier-entreprise-chez-soi-formalites-simplifiees

Merci !

Bonjour,

dans les cas de ces liens, il s'agit de domicilier une entreprise chez soi, mais cela n'a rien à voir avec les douanes, qui sont plus restrictives... il ne s'agit pas seulement de siège social...

j'imagine que Nella pourrait tout à fait faire une entreprise dont le siège social est chez elle mais ou l'atelier de fabrication est ailleurs...

ce sont deux choses différentes....
il faut donc en la matière se référer aux douanes...

effectivement les douanes sont plus restrictive selon les régions, mais elles ont quand même les mêmes lois pour toute la France. Comme je l'expliquait plus avant, elle n'aime pas que tu bosse chez toi, car les mesures de controle dans ce cas là sont plus emmerdantes pour eux ( ils n'aime pas ça et forcément te font prendre un autre chemin!)
A voir ! Mais rien n'empêche de se déclarer chez soi d'obtenir sa déclaration d'existence et son poinçon. Il faut toujours aller dans le sens de nos bonnes administrations c'est à dire le sens du poil !