La garantie, c'est fini?

En clair AngeleB les obligations restent exactement les mêmes : déclaration d'existence, poinçon de fabriquant, poinçon de garantie etc...

La seule chose qui change c'est que le poinçon de garantie (qui doit être apposé en plus de celui du fabriquant sur les ouvrages de plus de 3g d'or ou de platine et de plus de 30g d'argent) n'est plus délivré par les douanes mais par des entreprises privées habilitées à le faire (coockson-clal par exemple).

Pourquoi se priver de quelques économies budgétaires hein ?

Bonjour à tous,
Souhaitant me déclarer dans peu de temps et lancer mon activité, je me suis donc renseigné sur ce projet de loi (plus que controversé...). En effet, pour être honnête, la première mouture m'arrangeait bien, puisqu'elle permettait d'outrepasser le passage obligatoire sur la case "déclaration d'activité auprès du bureau de garantie", et faisait donc sauter l'obligation d'avoir un local séparé.
Mais.
Etant passé par l'assemblée nationale, et le sénat, le projet a donc été pas mal réécrit.
En substance, les articles 533 et 534 du code des impôts (les fameuses obligations auprès des bureaux de garantie) ne sont finalement pas abrogés, mais réécrits, ainsi que le 522 et quelques autres.
Aux dernières nouvelles, d'après ce que j'ai compris, le bureau de garantie saute, et le contrôle des matières doit être fait "auprès des entités et selon les modalités définies par décret" ... idem pour les articles 548, 549 : "les ouvrages sont ensuite essayés et marqués par les entités mentionnées à l’article 522".
Au final, l'article 522 renvoie au 523 qui est modifié par « Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret. »  

Ces fameux décret n'étant à priori pas encore rédigés, du moins introuvables... ben c'est le flou total.

Si quelqu'un a des précisions, ça aiderait pas mal de monde je pense
Je vais essayer de téléphoner à droite à gauche histoire d'avoir plus d'informations...

Bonjour,

Merci mathiasv pour ces informations précises … sur l'imprécision de cette révision de la loi.

Je n'ai pas d'information supplémentaires, mais je suis le sujet de plus ou moins loin depuis un moment.
Ce que je sens c'est qu'ils vont tout nous faire à l'envers, mais en deux temps pour que ça passe mieux :
1-D'abord on supprime et on modifie la loi en disant qu'on écrira les règles plus tard, comme ça personne ne conteste les règles.
2-Ensuite on pose les décrets vite-fait bien fait avant que quiconque se mobilise.

Grosso merdo : "on supprime le service public, mais on va quand même appliquer des lois chiantes, et on vous dira plus tard comment ça se passe. Quand ? Eh ben on passera un petit décret tranquillou à 2h du mat', quand on aura donné à nos copains les clefs des nouvelles "institutions" privées, pour qu'ils s'en mettent plein les fouilles".

voilà voilà …

Corentin

+1 , je n'y comprends absolument rien !
Je pense que ceux qui comptent s'installer en ce moment vont avoir encore plus de difficultés...C'est mon cas.
Les démarches semblent encore plus longues, on ne sait plus à qui s'adresser, des demande de déclarations d'existence qui ne sont pas traitées, bref.

On va créer un groupe de soutien je pense.

41 a écrit:

2-Ensuite on pose les décrets vite-fait bien fait avant que quiconque se mobilise.
Grosso merdo : "on supprime le service public, mais on va quand même appliquer . Quand ? Eh ben on passera un petit décret tranquillou à 2h du mat',  quand on aura donné à nos copains les clefs des nouvelles "institutions" privées, pour qu'ils s'en mettent plein les fouilles".n

Et ça va être bientôt le bon moment, en général juste avant les vacances comme ça
personne ne moufte...

Quelle pagaille cette bureaucratie.

Oui, c'est une horreur, on se croirait dans Brazil ....
Pour info, le projet de loi est définitivement voté depuis quelques heures : https://www.mediapart.fr/journal/france/110419/adoption-definitive-de-la-loi-pacte-et-des-privatisations

Donc maintenant, la question est : à qui fait-on notre déclaration d'existence, quid du local séparé, poinçon de garantie et poinçon de maître...?
J'essaierai de fouiller et de trouver des infos fiables (à moins que quelqu'un ne le fasse avant moi )

Quelqu'un a le texte de cette loi pacte qui vient de passer ? (je veux dire la partie qui nous concerne...)
Je ne trouve pas, je trouve uniquement l'ancien où l'article 28 ter avait été supprimé et donc pas présenté.

C'est un flou pas possible.

Faut pas exagérer…
Par l'instant ce n'est que le poinçonnage de garantie qui ne se fait plus chez les locaux de la garantie.
Le reste, nada…!
Rien ne change pour la déclaration d'existence, local, poinçon ou livre de police…

Pour l'instant, le texte définitif n'est pas encore dispo en ligne, mais on peut le composer avec la loi pacte et l'ancien texte :
Texte actuel du code des impots : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006309985&idSectionTA=LEGISCTA000006162618&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190417
Texte de loi adopté le 15 Mars : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0244.asp

Pour ce qui est de la déclaration d'existence, le MHB alertait justement sur ce point : http://www.lemhb.fr/loi-pacte-volet-3-les-consequences-de-la-suppression-de-lobligation-de-la-declaration-dexistence/
Depuis, la suppression de l'article 534 s'est transformé en une modification de l'article :

Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, officiers ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, établissements de crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées, les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et, d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites déclarations et délivré copie au besoin.


Deviendrait :
Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le platine pour le commerce, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires, officiers ministériels ou organismes quelconques (salles de ventes, établissements de crédit municipal, etc.) effectuant, même occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées, les intermédiaires, ouvriers en chambre, sertisseurs, polisseurs, etc., et, d'une manière générale, toutes personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, sont tenus d'en faire la déclaration auprès des entités et selon les modalités définies par décret; il est tenu registre desdites déclarations et délivré copie au besoin.

Or les décrets n'étant pas encore écrits, on ne sait pas si ces "entités" imposeront ou non d'avoir un local séparé, une obligation définie par le bureau de garantie. Etant donné qu'il y a de fortes chances que ces entités ne soient pas des organismes publics, l'obligation d'un local séparé pourrait être remis en cause : il était nécessaire pour les douanes afin d'effectuer un contrôle inopiné - le local n'étant pas du domaine privé, le contrôle était facilité.

Bonjour,

Le précédent texte n'est qu'un commentaire personnel du monsieur Jean-Marie Limongi, son analyse ne fait pas foi pour l'instant…
Voyons ce qu'est pour du vrai.

surtout qu'imaginer que le poinçon empêche toute fraude est un peu enfantin comme analyse... Les escrocs peuvent falsifier un poinçon facilement, ou faire passer un poinçon pour un autre...
le vendeur, l'artisan, la boutique ont une responsabilité qui est au delà du poinçon, et heureusement. L'exemple d'autre pays est intéressant: je ne pense pas qu'au Canada ou il n'y a pas de poinçon de titre, il y a plus de d'arnaques ou fraudes qu'en France.

En effet, tout ça ne veut rien dire… C'est un moyen de taxer de plus.

"La France est un beau pays... mais ..."

Suite (et fin ?) :
Ayant contacté le bureau de garantie de Nice, car dépendant de celui ci, voici la réponse que j'ai obtenue concernant la déclaration d'existence, local, etc... :

Citation :

Cher Monsieur,

Je ne connais pas vos sources, mais nous nous inscrivons en faux, les bureaux de garantie gardent pour le moment toutes leurs prérogatives.

La Déclaration d'existence est toujours obligatoire. Elle est établie par le Bureau de Garantie des Douanes territorialement compétent (articles 533 et 534 du Code Général des Impôts).
Concernant le local rien n'a changé pour le moment, nous demandons toujours un local strictement indépendant de votre domicile et accessible librement depuis la voie publique.

Qu'en est-il de votre situation exactement?

Bien cordialement

Le Bureau de Garantie de Nice

Je leur est répondu plus précisément en leur indiquant les textes de loi, les changements des articles, etc... et plus aucune réponse de leur part!

MAIS, aujourd'hui, suite au passage en relecture du projet de loi PACTE au conseil constitutionnel, il s'avère que la modification des articles du code général des impôts nous concernant est anti-constitutionnel, car ne présente aucun rapport avec le sujet du projet de loi PACTE. Voici le mail reçu du MHB aujourd'hui :

Citation :

L'article 104 (anciennement codifié dans les travaux préparatoires sous le numéro 28TER) du projet de loi PACTE, visant à modifier les règles relatives aux métaux précieux dont le poinçonnage, vient d’être déclaré contraire à la Constitution.
Les Sages ont indiqué : « Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. ».
Le MHB et les membres du Collectif des HBJO, avaient relevé ce point, et regretté l’absence d’étude d’impact préalable (pourtant obligatoire), évaluant les incidences notamment, économiques et financières de la réforme envisagée.
En conséquence, la réglementation sur les métaux précieux demeure inchangée.

Voici le détail : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019781DC.htm?utm_source=sendinblue&utm_campaign=LA_NEWS_DU_MOUVEMENT_N47&utm_medium=email

Pour apporter ma contribution qui ne fera qu'embrouiller les choses un peu plus, j'ai eu le bureau de Nice au téléphone il y a deux jours (dont je dépends également) et ils m'ont dit que la question du local était en discussions entre les syndicats de bijoutiers et les politiques, sans qu'on puisse savoir ce qui en ressortira, ni quand...

Le monsieur que j'ai eu au téléphone était d'ailleurs désolé de ne pas pouvoir mieux me renseigner mais apparemment ils n'ont aucunement été consultés dans ce processus et ils seront informés des évolutions en même temps que tout le monde (si évolution il y a du coup).


Bref c'est à se taper la tête contre les murs mais bon... on essayera d'en rire plutôt que d'en pleurer !

Courage, un jour vous serez libérés de toutes ces folies bureaucraties qui plombent ce beau pays de France.



Michel Zim

Hahaha Je ne sais pas si on va vraiment s'en sortir un jour mais bon...

Je viens de me trouver un local, pour pas trop cher dans une ancienne usine, un regroupement d'artistes. Nous sommes en plein travaux !
Aux dernières nouvelles : la démande d'existence peut prendre DU TEMPS, combien? ils ne savent pas me dire du tout. SUPER. (bureaux de Paris)
Je rappelle lundi pour avoir d'autres nouvelles car ils ne répondent pas aux mails et semblent débordés (personnel pas suffisant).

Bonjour à toutes et à tous ,

salut AngeleB ,

sur le temps tu as la réponse ici :

https://bijouxalacheville.forumactif.org/t14296-ca-y-est-ca-commence

une fois qu'ils ont le dossier entre les mains, il y a entre un mois et deux mois de délais pour la validation ou invalidation du dossier.

La recherche de ton poinçon pour savoir si il existe déjà est longue . Ils ont une recherche électronique et ensuite tout ce qui est avant 2000 ; rien n'est informatisé . Ils doivent rechercher manuellement région douanières par régions douanières. C'est long et fastidieux .

Bonne soirée et bon week-end .

Arnaud

Bonsoir,
Pour le poinçon de fabricant, j'ai attendu un peu moins de trois semaines pour une recherche au niveau national. Sur Paris mais c'était en 2011.
Belle soirée à tous.
Yamina

Salut AngeleB ,

où en es tu dans ton projet ?

- tu a trouvé un local , le bail autorise-t-il l'activité de bijoutier ?
- tu a déjà ton k-bis ou inscription au registre des métiers ?
- la demande d'existence se fait après la validation du poinçon .

Donc pour ceux qui se mettent à leur compte il y a cet ordre :

- 1 ) puis-je être artisan ( registre du métier ) : c'est a dire SPI ( stage de préparation à l'installation ) , ou bien ais-je les diplômes ou expérience pro qui m'en dispensent ?

- 2) avec la validation du spi ou sa dispense , direction chambre des métier pour création de l'entreprise : enregistrement au répertoire des métiers .

- 3 ) avec l'inscription au registre des métiers, directions les douanes pour demande de validation du poinçon de maître .

- 4 ) poinçon accepté , direction le fabricant de poinçon de maître : graveur

- 5 ) avec le poinçon en main, validation aux douanes pour frappes du poinçon et faire/valider la déclaration d'existence.


Bonne journée,

Arnaud

Hello Arnaud,

Ce sont des ateliers individuels avec accès direct. L'usine est en bail commercial. Moi en location. J'ai téléphoné aux bureaux de garantie de Paris et ils ont dit que c'était ok....par téléphone...

J'en suis à l'étape : j'attends mon retour de demande de stage SPI et j'ai un dossier d'immatriculation en cours à la CMA.

Merci pour le lien sur ton parcours du combattant pour ta déclaration ! Je ne l'avais pas vu !

Breaking news : d'après la personne chargé des inscriptions aux SPI à la chambre des métiers de Marseille le stage est devenu facultatif depuis l'entrée en vigueur de la loi pacte !

Bonjour Iskandar,

Ce serait une fantastique nouvelle, pas de stage obligatoire, peu importe l'école, c'est bien cela ?

Un bâton de moins dans les roues pour les jeunes en France.



Bonne journée.

Michel Zim

Tiens j'avais pas vu ça...
Je pensais que il y avait juste un tarif unique maintenant alors qu'avant c'était libre (donc plus cher!)

Je suis tout de même inscrite pour faire ma formation dans moins de 2 semaines, ça ne va pas me faire de mal en fait vu que je n'y connais pas grand chose en gestion, etc...
J'ai pu trouver un financement pour la formation donc ça va !

Oui Michel c'est bien ça ! Cela concerne même plus largement toutes les activités artisanales, quel que soit le secteur, car ce stage d'une semaine était jusqu'alors une obligatoire (et payant) pour toute personne souhaitant s'enregistrer à la chambre des métiers. Une formalité administrative en moins, de ce coté de l'Atlantique, c'est toujours bon à prendre !  

La nouvelle doit vraiment être toute fraîche car on ne m'en a rien dit quand j'ai appelé la chambre des métiers quelques jours plus tôt. Après, AngeleB, c'est sur que si tu as eut la chance d'avoir une date et un financement rapidement ça ne pourra de toute façon qu'être positif !