Bonjour,
Pour ceux qui voudraient avoir un aperçu du formulaire de déclaration d'existence je le mets en pièce jointe en espérant que ça répondra à pas mal de questions... Ou pas
C'est un copier coller du document pdf
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Coordonnées personnelles, commerciales ou
associatives du déclarant,
A:
Bureau de la Garantie
Adresse
Objet : Demande relative à la déclaration d’existence en application des articles 533, 550 (fabricants) ou 534
(autres opérateurs) du code général des impôts (CGI).
Par le présent courrier, en date du ...................................et agissant en qualité de.............................
je vous informe de mon activité professionnelle liée au commerce et/ou à la transformation des métaux précieux
soumis à la réglementation de la garantie : [case (s) utile (s) cochée (s)]
□ commerce sédentaire de :□ commerce de détail (achat en France) d’ouvrages et/ou métaux précieux (détail, rachat d’or)
□ commercialisation d’ouvrages en métaux précieux d’occasion
□ acquisition intracommunautaire (UE) et commercialisation d’ouvrages et/ou métaux précieux
□ fabrication et commercialisation d’ouvrages en métaux précieux (Or, Platine, Argent)
□ fabrication et commercialisation d’ouvrages plaqués ou doublés en métaux précieux
□ importation, achat, vente d’ouvrages et/ou métaux précieux
□ importation, achat, vente d’ouvrages plaqués ou doublés en métaux précieux
□ commerce non sédentaire de :□ commerce de détail (achat en France) d’ouvrages et/ou métaux précieux
□ importation, achat, vente d’ouvrages et/ou métaux précieux
(avec local professionnel conforme à la réglementation)
□ fabrication et commercialisation d’ouvrages en métaux précieux (Or, Platine, Argent)
(avec local professionnel conforme à la réglementation)
□ ou autres (à préciser):Ces ou (cette) activité (s) doivent (où doit) débuter à partir de la date suivante :...........................................
sous la dénomination commerciale suivante :..........................................................................................
sous la forme juridique suivante :......................................(□ en nom propre)...(□ en société)
nom, prénom du gérant (e):....................................................................................................................................
numéro SIREN : ............................................. numéro SIRET :.............................................................
Adresse complète du lieu d’exercice :....................................................................................................................
Tél. : ............................Télécopie :............................ email :..........................................
Adresse complète du siège social :....................................................................................................................
Tél. : ............................Télécopie :.............................email :..........................................
□ je serai propriétaire des ouvrages en métaux précieux
□ je ne serai pas propriétaire des ouvrages en métaux précieux (préciser dans « autres » ci-dessus)
Vous trouverez à l’appui de la présente déclaration, les documents suivants (article 211 A annexe III du CGI) :
1 : concernant l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce ou au registre des métiers (document de
mois de trois mois, reprenant l’activité ci-dessus cochée)
□ copie de l’extrait Kbis délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie reprenant votre activité.
ou
□ attestation d’enregistrement au répertoire des métiers reprenant votre activité.
2 : concernant mon identité
□ copie de la pièce d’identité du déclarant dans le cas d’une demande par correspondance
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- concernant mon local professionnel□ En cas d’activité sédentaire ou non sédentaire : [ Dans ces deux cas, il est obligatoire de disposer de locaux à
strict usage professionnel pour l’exercice de cette future activité et se soumettre au contrôle des services
douaniers dans le cadre du droit d’exercice prévu aux articles L26, L27 et L36 du livre des procédures fiscales
(LPF)].
□
Dans un local affecté à un usage professionnel hors domicile□ ci-joint le bail professionnel ou le bail commercial
ou
□ l’acte de propriété des murs commerciaux relatif au local professionnel
ou
□ prêt d’usage du local intégrant les servitudes d’accès avec un plan des
lieux et, de la part du propriétaire des locaux, un document attestant du
changement d’affectation du local d’usage privé à usage professionnel auprès des
services des Impôts.
□ Dans une annexe de mon domicile dont je suis propriétaire[Pour les locaux professionnels dans une annexe de l’habitation de l’opérateur, la condition expresse est :
Soit le terrain ou le jardin de votre domicile où est implanté le local à strict usage professionnel est non clôturé
par rapport à la voie publique (Cass. Crim 26/09/1990 n°89-86600) ou
Soit, si le domicile est implanté dans un jardin ou cour clôturés, le terrain doit bénéficier, en plus, pour accéder
au local professionnel, d’une clôture permettant de distinguer la partie du jardin ou (de la cour) attachée au
domicile et la partie du jardin (ou de la cour) attachée au local professionnel (Cass.Crim 13/03/1974 pourvoi
n°73-93328).
Dans les deux cas, ce local devra être indépendant du lieu d’habitation avec une entrée et sonnerie distinctes
(sans liaison intérieure avec le domicile ou une partie privée, cour, jardin...) et affecté au niveau du service des
Impôts en local professionnel (art 1406 du CGI)].
□ un document attestant du changement d’affectation du local auprès des
services des Impôts ou une déclaration préalable en Mairie de votre domicile.
□ un plan des lieux, daté et signé, comprenant la voie publique, le local
professionnel et son accès, votre domicile et son accès.
□ Dans une annexe de mon domicile dont je suis locataire□ ci-joint le bail professionnel ou le bail commercial
ou
□ prêt d’usage du local intégrant les servitudes d’accès avec un plan des
lieux et, de la part du propriétaire des locaux, un document attestant du
changement d’affectation du local d’usage privé à usage professionnel auprès des
services des Impôts.
□ En cas d’activité non sédentaire□ copie de la carte de commerçant non sédentaire.
Je m’engage à me soumettre à toutes les obligations résultant de la présente déclaration, et, en particulier, à
respecter les dispositions prévues par la réglementation applicable en matière de garantie des matières d’or,
d’argent ou de platine (article 521 et suivants du CGI) et entre autre :
□ détenir un instrument de pesage à usage réglementé comme prévu à l’article L36 du LPF.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Date et signature obligatoire du déclarant
Cachet de l’établissement ou tampon d’identification
(association)
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Pour les autoentrepreneur, la déclaration INSEE ou URSSAF ( URSS Air Force hihi )
Et surtout... Bonne Chance
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