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| a partir du 1eme janvier un droit de retractation sur l'achat de métal | |
| | Auteur | Message |
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danielle 200
Messages : 1631 Date d'inscription : 12/04/2012 Age : 68 Localisation : france
| Sujet: a partir du 1eme janvier un droit de retractation sur l'achat de métal Mar 29 Déc - 16:36 | |
| bonjour a tous et toute. le décret réaffirme également l'obligation d'établir un devis écrit avant toute transaction.cette estimation précise l'ancienneté,l'état du bien,la marque le modéle,la nature des métaux,la presence de pierres précieuses,fines ou de gravures.a compter du 1er janvier,le contrat doit aussi comporter un formulaire détachables pour exercer son droit de rétractation.cette possibilité d'annuler la vente ,sans avoir à se justifier et valable dans les 24 heures suivant la signature.pendant ce délai,le professionnel ne peut ni procéder au paiement de la vente,ni entrer en possesion des bijoux vendus.attention,ce droit de rétractation n'existe pas sur les transactions d'or piéces et lingot
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| | | | a partir du 1eme janvier un droit de retractation sur l'achat de métal | |
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