Exempté du Livre de Police ? (incrustation métaux précieux, poids Ag<5gr)

Bonjour ! 

N'arrivant pas à trouver le sommeil, je vous soumet le questionnement du moment. 

Je fabrique des bijoux en bois, incrustés d'argent dans le style suivant :

https://bijouxalacheville.forumactif.org/t17415-bijoux-bois-et-argent

Lors de mes pérégrinations webistiques, je suis tombé sur l'article de loi suivant :
(ce qui est ici appelé "registre" est en fait le Livre de Police, à priori) 

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Article 56 J octodecies

Modifié par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2009 - art. 1

Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 537 du code général des impôts sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires, conformément aux dispositions du 2 de l'article 56 J sexdecies relatives aux ouvrages d'occasion.


Les caisses de crédit municipal n'inscrivent sur leur registre que les ouvrages mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage.


Les chirurgiens-dentistes et les prothésistes dentaires sont dispensés de registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession.


Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons qui leur sont confiés et n'effectuant aucune livraison d'ouvrage sont également dispensés de registre.


Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts sont dispensées de la tenue du registre pour les ouvrages plaqués ou doublés d'or, d'argent et de platine sur du métal commun, les ouvrages de bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à trois grammes et en argent d'un poids inférieur à trente grammes, et les ouvrages avec des décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonnés. La dispense ne concerne que les ouvrages neufs.


Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieur ou égal à cinq grammes sont dispensées d'inscrire ces ouvrages sur le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies.


NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000


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Voila voila ... 

Ce que j'en interprète :
- Ne fabriquant que des bijoux incrustés de moins de 30 gr d'argent (donc non poinçonnés), je suis exempté de Livre de Police. 
- Ne fabriquant que des bijoux en massifs contenant 5gr ou moins d'argent, je suis exempté de Livre de Police.
- Un pendentif en métal autre que précieux mais possédant une bélière en or/argent de moins de 3/30gr est exempté de Livre de Police. 

- Cette interprétation vous semble-t-elle correcte ? 

- Dans la phrase "et les ouvrages avec des décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonnés" : selon vous, que signifie le terme "accessoire" ??? Qui n'est pas une beliere par exemple (notion d'utilité) ? Qui ne participe pas pleinement à la beauté du bijou fini ??? 

- Le poinçon de Maître demeure-t-il obligatoire ????? 

J'ai bien entendu contacté les douanes de mon secteur : ils n'ont pas connaissance de ce texte et n'ont pas su me répondre  :/
J'attends de leurs nouvelles ....


Je vous remercie et vous souhaite une ... belle nuit ^^
Alix

Bonjour,
D'après ce que j'ai compris si tu fais que des bijoux argent de moins de 5 grammes tu es dispensé de livre.

C'est ce qu'il me semble aussi ...
Certes, il y a le terme "vendre", mais d'un autre côté, après avoir fabriqué ... ben on vend ! Sinon il fallait écrire "revendre" ...

J'ai relancé les douanes pas mail, wait and see ...

C'est surtout cette histoire d'incrustation qui n'est pas bien claire ... (et de bélière, bien que je pense avoir compris : un bijoux en metal vil doit être porté au livre de police si sa beliere est en métal précieux (???) ... Enfin peut-être ...)

C'est peut-être pour les revendeurs en effet.
La réponse que m'avait fait la douane c'était que TOUT ce que je fabrique en métal precieux doit être marqué de mon poinçon de maitre.

Bonjour,

J'ai finalement eu une réponse (pas super satisfaisante à vrai dire  :/ ) de la part de la direction des douanes. 

Au mail très précis envoyé, et traitant spécifiquement des ouvrages incrustés de métaux précieux, la réponse est resté évasive :

- Tout ouvrage de plus de 5gr doit être porté au livre de police (sans plus de précisions). 
- Selon mon activité je dois voir avec le bureau de Lyon pour déterminer si besoin d'un poinçon de fabricant ou non ... 

Voila voila ... 

Bref : je vais donc devoir faire ma propre interprétation des textes de loi et considérer qu'un ouvrage incrusté de métaux précieux (moins de 3/30gr or/argent) n'est pas à porter au livre de police.

Je reviendrai si plus de précisions ... 

Les 3g d'or et 30g d'argent c'est pas pour la dispense de ldp mais pour la dispense de poinçon de garantie.
Par contre au vu de ta réponse des douanes si tu ne fais que des bijoux avec moins de 5g d'argent et principalement du bois, je ne me tracasserais pas davantage.
C'est à partir du moment où tu fais des pièces plus lourdes que 5g que ça pose souci.

TimTamTom a écrit:

Les 3g d'or et 30g d'argent c'est pas pour la dispense de ldp mais pour la dispense de poinçon de garantie.

C'est à partir du moment où tu fais des pièces plus lourdes que 5g que ça pose souci.

Erf, le problème c'est que cette phrase semble indiquer que les incrustations de moins de 3/30gr or/argent ne rentrent pas dans le livre de police :
"Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts sont dispensées de la tenue du registre pour les ouvrages avec des décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonnés." 


Non poinçonnés = moins de 3/30gr d'or/argent. 


Donc si j'incruste 28 gr d'argent, je ne porte pas la pièce au livre de police. 

Et pour les bélières ??????
Si j'ai 20gr d'argent incrusté et que je colle une beliere de 6 gr, ça donne quoi ?   xD


C'est l'enfer cette paperasse ... 

Je pense plutôt que c'est non poinçonné par le bijoutier et non pas par la garantie.
Parce que 30g d'argent ce n'est plus vraiment accessoire.

A partir du moment où tu poinconnees un bijou ou un bout de metal precieux avec ton poinçon de maitre tu dois le faire entrer dans ton livre de police.

Bonjour, 

Je vais encore déterrer un vieux sujet mais j'ai la réponse concernant le livre de police. Ça m'as pris une semaine pour avoir la bonne réponse entre bureau de garantie et douanes en congés.. 

Donc voilà ce que le bureau de garantie de Lyon dit : 

"En page 2 rubrique "les personnes ASTREINTES à la tenue du LP" :

1er alinéa : "les fabricants et marchands d'or, d'argent et de platines ouvrés ou non ouvrés ou d'ALLIAGES de ces métaux"
2e alinéa : "toutes les personnes qui détiennent les matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession..."
doivent tenir un livre de police pour y annoter toutes les entrées et sorties de métaux précieux de leur atelier.

En page 6 dans la rubrique "dispenses" il est inscrit :

" les ouvrages de bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à trois grammes et ceux en argent d'un poids inférieur à trente grammes, sont dispensés d'inscription sur le LP.


"les ouvrages avec des décorations de métal précieux (-3g pour l'or et - de 30g pour l'argent) ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonné." sont dispensés d'inscription au LP.

Pour conclure, vos entrées et sorties de métal précieux doivent être inscrites sur le livre de police mais pas le détail de vos ouvrages fabriqués s'ils répondent aux deux extraits cités ci-desus."

Donc il y a deux choses : 
L'entrée et sortie de métal (achat et revente)
Et la transformation du métal (pas obligé de porter au livre de police le bijoux contenant moins de 3 grammes d'or, mais obligation de tenue d'un livre de police pour l'achat). 

En attendant que les lois françaises deviennent compréhensibles, avec une syntaxe claire. 

Bonne journée 

Bonjour

Merci pour ces précisions !
Je m'étonne cependant : inscrire les entrées/sorties revient à devoir savoir combien de métal est utilisé pour chaque bijoux, non ? Du coup, ça revient à savoir ce qu'on utilise en fabrication ...

Les douanes, que j'ai sollicité, m'ont juste précisé qu'à moins de 5gr d'argent mis en œuvre = pas de livre de police.
On ne m'a pas signifié qu'il fallait tout de même en tenir un pour les entrées/sorties  ........

Aurais tu les liens s'il te plaît ?

Merci !

Bonjour Alix, 

Même étonnement que toi, j'ai donc demandé et voici leur réponse : 

"Concernant le LP vous y marquez vos entrées de métal précieux et également ce que vous utilisez pour vos fabrications qui est l'équivalent des sorties. Je tiens par ailleurs à vous préciser que le bureau de garantie vous a consacré beaucoup de temps, répondu à toutes vos demandes (4 courriels), il doit aussi se consacrer à ces autres opérateurs."

S'ils répondaient clairement un seul mail aurait suffit.. j'ai contacté la douane pour plus de clarté mais ils ont transféré mon mail ... au bureau de Garantie. Meme chose par téléphone "la personne en charge des métaux est en congés, contactez la Garantie".
Donc pour résumer, le code des impôts dit qu'il n'y a pas besoin de livre de police en dessous de 3 grammes or et 30 gr argent, mais en fait si il y a besoin d'un livre de police pour les entrées et sorties, pas pour marquer les bijoux créés avec. 
Puis, selon eux, ce qui entre + ce qui est utilisé pour la fabrication, qui est l'équivalent de ce qui sort. 
Donc le poids de métal précieux utilisé pour chaque bijoux, mais ne pas mettre dans le livre de police le détail de chaque bijoux (puisqu'ils sont exemptés de livre de police). 

Si tu comprends ce qu'ils disent c'est qu'ils se sont mal exprimés.

Theodore S a écrit:

Bonjour Alix, 
Donc le poids de métal précieux utilisé pour chaque bijoux, mais ne pas mettre dans le livre de police le détail de chaque bijoux (puisqu'ils sont exemptés de livre de police).

Ça revient à mettre le detail de ce qui est utilisé pour chaque bijou du coup ... xD

Personnellement, après plusieurs mail, j'ai abandonné : je m'en tiens aux textes de loi : incrustations ou moins de 5gr d' argent = pas de livre de police.
Les douanes ne m'ont rien notifié par rapport à cette histoire d'entrée/sortie et les textes de loi ne disent rien non plus, donc ... pas de livre :/

Je vous en dirai plus après leur première visite à l'atelier :/