Livre de Police et Législation douane/bijouterie : Guide (presque ?) complet

Bonjour,

Après quelque temps à procrastiner, je m’y met enfin, à cet article …
Les lignes suivantes ont pour objectif d’apporter un peu d’éclaircissement concernant le remplissage du Livre de Police (LdP) et la législation concernant le rapport entre l’usage des métaux précieux par les professionnels et le suivi effectué par les Douanes Françaises.



Sommaire :

Intro : Liens vers les textes de loi
I. Les Poinçons
II. Tenue du Livre de Police (LdP) : Pourquoi ? Qui ? Comment ?
- A. Pourquoi ?
- B. Pour qui ?
--- 1. Cas de la limite des 5 grammes
--- 2. Cas des incrustations
--- 3. Cas des ouvrage en métal non-précieux mais doté d’un fermoir en métal précieux
- C. Comment le remplir ?
III. Les balances homologuées
IV. Démarrage de votre activité : Stock déjà détenu



Introduction : Les textes de loi qui nous intéressent et qui vont apparaitre dans la fiche en question :


Texte général :

-  5° : Obligations des redevables (Articles 56 J quaterdecies à 56 J vicies)
A retrouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000006146912/#LEGISCTA000024248058
(Code général des impôts, annexe 4  > Titre III : Contributions indirectes (Articles 50-00 A à 56 AQ)  >  5° : Obligations des redevables (Articles 56 J quaterdecies à 56 J vicies) )

-  Article 56 J quaterdecies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027435850
-  Article 537 du Code Général des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020058583/
-  Article 538 du Code Général des Impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305111


Exemption au Livre de Police (LdP) :

- Plus particulièrement, l’Article 56 J octodecies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021668177


Texte provenant des douanes :

- Une notice « INFORMATION POUR LES PROFESSIONNELS UTILISANT DES MÉTAUX PRÉCIEUX (MISE À JOUR : MAI 2021) » , pas d’auteur identifié et qui semble introuvable sur internet, mais qui m’a été remise par les douanes au moment de faire ma demande de poinçon.
-  « Circulaire du 22 juillet 2010,  Garantie des métaux précieux ; Modalités de tenue du registre dit ‘’livre de police ‘’ »,  par monsieur Henri HAVARD inspecteur des finances chargé de la sous-direction des droits indirects : https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/F3_10-025.pdf
(Dispo ici : https://www.douane.gouv.fr/la-douane/informations/bulletins-officiels-des-douanes/da/10-025  )



Allez hop, on décortique !



I. Les Poinçons :


Le poinçon de responsabilité, dit « Poinçon de Maître » :

Là c’est simple : si vous créez à partir de métaux précieux, que vos bijoux soient en massif, incrustés ……… à partir du moment où vous achetez, manipulez puis revendez de tels métaux, alors il vous est obligatoire de faire la demande d’un poinçon de responsabilité afin de marquer vos créations.


Les poinçons d’État :

Les poinçons d’État pour les métaux précieux (Tête de Minerve, Tête d’Aigle …), doivent être apposé par les douanes elles-mêmes (à vous d’y porter/envoyer vos créations) lorsque le poids en métal précieux est supérieur à 3,00 gr pour l’or et 30,00 gr pour l’argent.



II. Tenue du Livre de Police (LdP) : Pourquoi ? Qui ?


A. Pourquoi ?

« Le registre dit « livre de police », prévu par l’article 537 du CGI, est un outil de contrôle indispensable pour assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et limiter les risques de recel »

Disons qu’il doit plutôt vaguement limiter les cas de travail au noir … car les personnes malfaisantes n’ont que faire de ce genre de dispositions et trouvent toujours « un moyen » : en attendant, ce sont les gens bien intentionnées qui font les frais de dispositifs lourds et à l’efficacité contestable … on appelle ça « la Sécurité » : il parait que ça rend plus heureux que l’éducation et les valeurs humaines  ……………………….
(D’ailleurs, n’est-ce pas Michel, le Québec semble bien plus léger administrativement parlant : la criminalité n’y a pas l’air plus importante qu’en France …)


B. Pour qui ?

- Article 537 du Code Général des Impôts :
« Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.
Il peut être dérogé par arrêté du ministre chargé du budget à l'obligation de tenir le registre mentionné par le présent article pour certaines catégories de détenteurs ou d'objets détenus. »

- Article 56J Quaterdecies :
« Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières.
[…]»


Donc, tout un chacun, dès lors qu’il vend ou revend des métaux précieux, doit tenir un LdP (Livre de Police).


SAUF dans les cas suivants :

- Article 56 J Octodecies :
« […]
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts sont dispensées de la tenue du registre pour les ouvrages
- Plaqués ou doublés d'or, d'argent et de platine sur du métal commun
- Les ouvrages de bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à trois grammes et en argent d'un poids inférieur à trente grammes
- Les ouvrages avec des décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonnés.
La dispense ne concerne que les ouvrages neufs.
Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieur ou égal à cinq grammes sont dispensées d'inscrire ces ouvrages sur le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies. »

Précision importante liée à la Circulaire du 22 juillet 2010 des douanes :

Il y est inscrit au chapitre « II – Dispenses de tenue du livre police (articles 538 et 56 J octodecies de l'annexe IV du CGI) »

Sont dispensées de la tenue du LdP les personnes suivantes :
« […]
Les personnes physiques ou morales* désignées à l'article 537 du code général des impôts (voir I 2 cidessus) :
- Pour les articles d'horlogerie usagés revêtus des poinçons de garantie courants,
- Pour les ouvrages plaqués ou doublés d'or, d'argent et de platine sur du métal commun
- Les ouvrages de bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à 3 grammes et en argent d'un poids inférieur à 30 grammes
- Les ouvrages avec des décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonnés (par exemple : montres en acier avec des aiguilles en métal précieux d'un poids inférieur à 3 grammes).
La dispense ne concerne que les ouvrages neufs.

* Ces personnes doivent toutefois, par tout document probant, pouvoir justifier la détention régulière de ces ouvrages »

Il est intéressant de noter que l’auteur mélange ici les articles 538 et 56J octodecies :
- L’article 538, pour ce qui est de la dispense, vise les articles d’horlogerie.
- L’Article 56J octodecies est générique.

L’exemple de la montre de la Circulaire du 22 juillet 2010 n’est donc qu’un cas de figure, pas une règle : cette partie de l’Articles 56J Octodecies ne concerne pas spécifiquement l’horlogerie, mais bel et bien « Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts », c'est-à-dire – entre autres – les personnes manipulant des métaux précieux de façon générale.


1. Cas de la limite des 5 grammes :

- Article 56J octodecies :
« […]
Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieur ou égal à cinq grammes sont dispensées d'inscrire ces ouvrages sur le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies. »

- Notice « INFORMATION POUR LES PROFESSIONNELS UTILISANT DES MÉTAUX PRÉCIEUX (MISE À JOUR : MAI 2021) » :
« Les détaillants bénéficient d’une dispense d’inscription au livre de police pour les articles en argent d’un poids inférieur à 5 gr. Les fabricants, les importateurs et les grossistes ne peuvent prétendre bénéficier de cette tolérance. D’autre cas de dispense sont prévus par l’article 56J octodecies annexe IV du CGI. »

Ici la notice interne des douanes interdit donc la dispense du LdP pour les fabricants.
En revanche, le code des impôts ne précise rien.

Il semble s’agir d’une interprétation unilatérale de la part des douanes, ce qui juridiquement est sujet à discussion : le code des impôts, père de tous les textes, ne donne pas de telles précisions et le texte « INFORMATION POUR LES PROFESSIONNELS UTILISANT DES MÉTAUX PRÉCIEUX (MISE À JOUR : MAI 2021) » n’est pas un arrêté officiel mais une sorte de « note interne ».
Le texte édité par les douanes précise « Les fabricants, les importateurs et les grossistes ne peuvent prétendre bénéficier de cette tolérance » , tandis qu’en opposition l’Article 56J octodecies - à propos de cette limite des 5 gr - fait lui-même référence à l’Article 537 qui précise bien que sont concerné « Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession » …
Un ancien avocat du barreau consulté à la chambre des métiers confirme que rien ne peut être tranché : les douanes interprètent le texte à leur manière et seule la jurisprudence ou une décision de justice pourrait mettre un terme à ce flou artistique (je n’ai rien trouvé dans la jurisprudence, mais si d’autres sont plus à leurs aise dans ce type de recherches, qu’ils ne s’en privent pas !).
Sans compter une autre zone de flou qui a également laissé notre avocat perplexe : un artisan bijoutier est un fabricant, mais il est aussi détaillant puisqu’il vend au détail au grand public ses fabrications … (avez-vous déjà vu un pro qui fabrique sans vendre ???)
Bref … flou et malheureusement pas davantage de précisions à apporter à ce niveau qui questionne pourtant BEAUCOUP de monde  :/

Dans l’absolu, il semble qu’un fabricant puisse en effet être dispensé du LdP si TOUS ses bijoux font 5,00 grammes maximum, ce qui m’a d’ailleurs été verbalement confirmé par un officier des douanes au téléphone (contre l’avis de la note interne du coup …).
Cependant, si UN SEUL des bijoux du fabricant dépasse les 5,00 grammes (5,01gr), alors il devra ouvrir un LdP et y reporter LA TOTALITÉ de sa production.
Par ailleurs, les douanes confirment par écrit (à défaut de textes législatifs) que c’est le poids de métal précieux qui est prit en compte et non le poids du bijou final (ce qui semble tomber sous le sens : on ne va pas frapper d’une tête de Minerve un bout de bois de 32gr qui contient 4gr d’argent …).

Enfin :
Dans le cas de deux boucles d’oreilles en argent de 4 grammes chacune (soit 8gr d’argent au total pour la paire).
« A partir du moment où deux ouvrages ne sont pas soudés ensemble, ils sont considéré comme distincts » (confirmé par écrit pas les douanes) : chaque boucle pesant individuellement 4gr, la paire de boucle n’est donc pas à porter au LdP (en admettant donc que TOUTE votre production soit au maximum à 5gr).


2. Cas des incrustations :

Pour les personnes fabricant des bijoux en matière viles mais incrustées de métaux précieux, l’Article 56J Octodécies précise que « Les ouvrages avec des décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonnés » sont dispensés d’entrer dans le LdP.

-->  Mention « métal précieux accessoire non poinçonnés » :
Le poinçon de responsabilité est d’emblée obligatoire dès lors que l’on manipule des métaux précieux en qualité de professionnel : le texte ne fait donc pas référence à ce poinçon.
Il ne peut donc plus guère que s’agir des poinçons d’État : ainsi donc, tout ouvrage en matière « support » vile et incrusté de moins de 3gr d’or ou moins de 30 gr d’argent est dispensé d’entrer au LdP (c’est également l’interprétation qui en a été faite par l’avocat).

Les douanes confirment par écrit (à défaut de textes législatifs) que c’est le poids de métal précieux incrusté qui est prit en compte et non le poids du bijou final (ce qui semble tomber sous le sens : on ne va pas frapper d’une tête de Minerve un bout de bois de 32gr qui contient 4gr d’argent …)


3. Cas des ouvrage en métal non-précieux mais doté d’un fermoir en métal précieux

- Article 56J Octodécies
« […]
Les ouvrages de bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à 3 grammes et en argent d'un poids inférieur à 30 grammes.
[…] »

A priori, et l’avocat consulté va dans ce sens également, un bijou dans un matériau non précieux mais dont le fermoir à un poids inférieur à 3gr (or) ou 30gr (argent) est exempté de livre de police.
Question : une bélière est-elle ici assimilée à un fermoir ????? Mystère …


C. Comment le remplir ?

Le cœur du problème, LA question qui revient si souvent !

Et bien en réalité c'est plutôt simple ...
Le livre de police doit indiquer :

- L'origine des matières et ouvrages en métaux précieux livrés à l'établissement (s'ils  sont  vendus  ou  confiés   par  des   particuliers,  vous  devez  consigner,  sur justification de leur identité [demandez un pièce d’identité], leurs noms, prénoms et adresses)
- Leur date d'entrée.
- La nature, le nombre, le poids, le titre des ouvrages ou des matières précieuses.
- Leur date et le justificatif de sortie (bon de livraison, facture...).

Important à savoir :
- Les  ventes, réceptions et livraisons doivent TOUTES apparaitre dans le registre.
- Pour les objets neufs : Le livre de police peut ne comporter que des renvois à vos documents comptables (factures, bordereaux d'expédition, bons de livraison...) à condition que ceux ci reprennent les informations énumérées ci-dessus.
Donc, si vos factures d'achat mentionnent TOUS les paramètres précédemment cités, alors vous n'êtes pas dans l'obligation de rentrer individuellement les achats dans le livre de police : une seule ligne inscrite dans l'ouvrage et renvoyant à la facture en question sera suffisant ! (belle économie de temps !)
- Le LdP est à conserver 6 ans après la dernière entrée.


En image, ça donne ceci :


Ce livre de police "Fabrication" peut-être trouvé sur Amazon pour environ 18 euros.

Description des cases :

- Ordre N° : Mettez un chiffre tout simplement (1,2,3,4,5,6 .......), il ne doit JAMAIS y avoir de rupture ; dans 20 ans, quand vous en serez à votre 10000ème entrée, vous inscrirez "10000" ...
Si, par exemple, à l'entrée 51 vous avez une création, utilisez "51" comme référence pour l'objet auquel vous accrocherez une petite étiquette avec cette ref.
En parallèle du LdP, tenez un répertoire alphabétique avec le nom de vos client et un renvoi vers le numéro de facture et la ref du bijou acheté.
Ainsi, vous serez en mesure de retrouver très rapidement le bijou ou l'acheteur, même si c'était il y a 10 ans.

- Date entrée : La date à laquelle vous avez réceptionné de la marchandise, pris en charge une réparation/modification, créé un nouveau bijou.

- Désignation ou N° d'inscription : Référence de la facture/commande.
Décrivez également le bijou s'il s'agit d'une ligne qui concerne une nouvelle création, histoire de vous y retrouver un peu si jamais la petite étiquette avec la ref (précédemment cité) venait à disparaitre ...

- Origine des Achats : adresse du fournisseur, coordonnées de la personne qui vous à commandé un travail à façon ...

- Nature de achats : Description de l'achat (fil, plané, grenaille ...) avec mention du titrage (9k, 18k, 925/1000, 1000/1000 ...) ; description de l'objet déposé par le client le cas échéant.

- Nombre :
Si fermoir de boucles d'oreille (par exemple) : mettre le nombre (20 pièces, si vous avez acheté 10 paires ...)
Si c'est une longueur de fil : mettez simplement "1" : le poids fera office de quantification.

- Poids des matériaux : Poids de l'achat, poids de l'objet remis ...

- Sortie de fabrication : Noter le poids de votre fabrication (uniquement le poids de métal utilisé, pas celui de la création complète si celle-ci contient une pierre ou un autre matériau). A remplir si votre objet est une CRÉATION faite à partir de votre propre stock de métal : s'il s'agit d'un travail à façon, c'est à dire d'une création issue de matériaux fourni par le client, remplissez la colonne suivante uniquement.

- Sortie à façon : Poids de métal précieux fourni part le client et qui a été utilisé.

- Retour fournisseur : Poids de métal précieux non utilisé et retourné au client ou Poids de métal précieux retourné à un tiers pour y être fondu ou vendu (conserver les factures).
Si vous fondez vous même votre métal, vous ne marquez rien au LdP étant donné que ce métal reste dans votre stock (pas d'entrée/sortie).

- Date de sortie : Date à laquelle l'objet est vendu ou remis au client.

- Observation : Indiquez le numéro de facture associée à la vente et toutes autres informations utiles (mettre "Cadeau" si tel est le cas par exemple ... dans un tel cas je ne fourni pas de facture, mais ceci n'engage que moi : si quelqu'un à d'autres sons de cloche, je suis preneur).

Voila pour le livre lui-même.

N'oubliez pas qu'il est à faire parapher par le maire de la commune ou le commissaire de police local.

Ne vous prenez pas la tête avec la transformation des matériaux dans votre atelier (création de planés, fils, lingots, les truc ratés .... à partir des matériaux que vous avez acheté et entré dans le LdP) : ce qui compte uniquement, c'est que la somme des matériaux entré dans le LdP soit égale à la somme des matériaux de même nature (or/argent/platine) physiquement détenu dans l'atelier.
Bon si vous faites des alliages et modifiez le titre de ce que vous possédez, là je pense qu'il vous faudra inscrire en SORTIE au LdP la nature des métaux fondu, puis indiquer une nouvelle ENTREE pour le nouvel alliage obtenu (je suppose), avec les poids pour tout ça.

La plus grosse difficulté étant de bien récupérer TOUS les déchets de production pour ne pas avoir, au bout d'un certain temps, une différence trop importante entre le LdP et ce que vous détenez (une tolérance de 5% existe, à l'appréciation de votre bonne foi par le/la contrôleur/contrôleuse).



III. Les balances homologuées

Les douanes sont formelles : même pour de l’argent, un professionnel se doit d’utiliser une balance homologuée pour effectuer ses pesées.

Si vous êtes dispensé de LdP, je ne vois pas à quoi peut servir la balance ????????????

Note perso et à l’intention de nos politiques :
L’argent est en vente libre, on voit mal comment le LdP pourrait réguler quelque chose d'aussi facile d'accès.
La seule utilité d'une balance serait PEUT-ÊTRE pour le client :
- Savoir combien précisément de métal précieux contient un bijou vendu (contestable, la main d’œuvre noyant le plus souvent très largement le coût des matières premières, surtout avec l'argent ; de plus un client achète si le rapport « esthétique/qualité/prix » lui convient, sans trop tenir compte de la quantité de matière ; sinon il achète de l’or d’investissement, un bijou n’ayant pas ce rôle …).
- En cas de rachat à un client de son or ou de réparation (là, en effet, la balance homologuée a tout son sens pour éviter les fraudes : mais ça ne concerne pas tout le monde …).

Dans les faits, il *semblerait* que certaines douanes régionales soient plus souples que d’autre concernant l’usage d’une balance homologuée si vous ne manipulez que de l’argent, sans doute très conscientes de l’intérêt et des limites très vite atteintes de ce matériel concernant la répression de la fraude …
Les tricheurs tricheront toujours, quelles que soient les lois : ils n’en tiennent pas compte de toutes manières et aussi répressives soient elles !!

Dans l'absolu, se mettre aux normes avec une balance homologuée reste la meilleure idée.



IV. Démarrage de votre activité : Stock déjà détenu

Lorsque vous démarrez votre activité, il y a fort à parier que vous possédiez déjà des stocks de matières précieuses datant de votre activité amateur.
Ces stocks sont anciens et n’ont jamais été suivi au niveau des poids.

Pas de problème tant que vous avez les factures associées.
Faites un état des lieux, notez les poids pour chaque type d’item détenu/restant, entrez tout cela dans le LdP.

Si vous n’avez pas de facture, mieux vaut que le stock concerné reste inconnu des douanes : gros soucis en perspective ! Le mieux étant de l’utiliser pour faire des cadeaux ou vous faire des créations personnelles à titre récréatif et non commercial.


J'aimerais également faire un article sur la tenue du Livre de Police, afin que les nouveaux venus sachent enfin comment ce truc fonctionne : si vous avez déjà été contrôlé et que tout s'est bien passé, n'hésitez pas à me contacter avec, si possible, des photos des pages du livre (infos sensibles photoshopées bien entendu ...).


Belles créations à toutes et tous !
Alix

Super boulot!!!
et qui servira à beaucoup de monde.
En effet si tu peux collecter des exemples type de remplissage de LdP ça sera le top. C'est une question qui revient sans cesse, ici et ailleurs.
Bien que, France oblige, les consignes soient différentes selon les bureaux de douanes, donc un modèle unique et valable partout sera difficile à établir.

Hello !

A y est, j'ai fait la mise à jour avec la section "Comment remplir le LdP" ; cette fois-ci, c'est plutôt complet.

Si vous voyez des bricoles à ajouter, des précisions, faites le savoir je mettrai ça à jour ...


Bon, c'est pas le tout, mais maintenant j'ai des chatons à rater pour les réussir xD

Super boulot, merci
Oui les contradictions entre douane, écrit, verbal et textes de loi est problématique
je reviens sur "- Le LdP est à conserver 6 ans après la dernière entrée."
Je lis cela , (desolée c'est long):

Prescription des délits douaniers et des contraventions douanières
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034099943/2017-03-01
Article 351
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3


L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités.
**
L’action en répression de délits douaniers se prescrit depuis le 1er mars 2017 dans les mêmes conditions que l’action publique en matière de délits de droit commun, soit 6 ans contre 3 ans auparavant (articles 414 à 416 bis et 459 du Code des douanes). L’allongement de la prescription concerne aussi les infractions en matière de contributions indirectes.
Cependant, en matière de contraventions douanières, l’action de l’Administration des douanes se prescrit toujours sur 3 années révolues (articles 410 à 413 ter du Code des douanes).

Ce n'est pas clair mais je vois une prescription de 3 ans, car c'est une contravention et non pas un délit ?
Selon d'autres infos, c'est 5 ans.
ou est l'obligation - texte de loi - pour 6 ans ?

Merci

Salut CliClasp !

Le délais de 6 ans proviens d'une autre circulaire interne (encore une) que m'ont fait parvenir les douanes.

S'agissant de la durée la plus longue relevé, il parait sage de s'y conformer.

Pour le coup, rien de bien contraignant : un bouquin à stocker dans sa bibliothèque entre deux Jules Verne, ça va

Oui D'accord, mais la loi c'est la loi, une circulaire est ce encore la loi ?

Et non ce n'est pas juste un livre a stocker, c'est justement tres contraignant : +/- 5 grammes, pesée avec les pierres, la fantaisie avec un fermoir or, bref tout ce que vous avez relevé...

Apres c'est sûr que la sagesse est recommandée... prudence, il a le droit et il y a le fait ..

Comme pour le cas des 5gr, seule une décision de justice faisant office de jurisprudence pourra trancher

Pour le livre "juste à stocker", je voulais dire "une fois rempli/cloturé" !

Et oui, il est simple à tenir en théorie, mais en pratique c'est le bazar, surtout quand on a plusieurs projets en parallèle avec des bijoux qui mélangent les matériaux (j'ai des post-it un peu partout xD ).

Bonjour Alix.

Votre étude est une révélation. Merci infiniment pour vos recherches.

J’ose vous demander votre avis.

Je suis totalement novice en matière de bijoux. Notre activité principale est commerçante sur Internet de produits de Tahiti (cosmétique, alimentaire…). Parmi les nouvelles expériences, nous proposons des motifs en nacre sculptés à Tahiti et dernièrement, des perles ou keishis de Tahiti. Nous montons ces merveilles avec des apprêts en argent achetés sur Internet en France (anneau, chaine, clou d’oreilles) pour des BO et Pendentifs très simples. Rien d’autres en métaux précieux. Chaque bijou n’excède pas les 5g d’argent.

J’ai appris par hasard qu’il fallait faire une déclaration d’existence. Nous avons eu plusieurs fois les douanes et bureau de garantie. En somme, il nous faudrait modifier l’objet social de l’entreprise d’une part, avec le risque que l’entreprise soit requalifée (sic!), et entrer dans cette procédure complexe prévue par le législateur. Nous dépendons de Garantie-Saumur, qui, après plusieurs échanges, imposerait le statut de fabricant avec tout le tralala, juste par ce que les anneaux ne sont pas poinçonnés (contrairement au reste des apprêts).

Nous n’y comprenons rien. Et là, vos écrits ont été une révélation. Merci encore.

Que devons-nous faire, à votre avis, sachant que nous sommes dans l’illégalité déjà depuis au moins 3 ans ? Sommes-nous fabricant ? Oui, surement, mais aussi détaillant ! Et bien plus détaillant que fabricant : E-commerce depuis 12 ans : achat/revente, et inscrit comme tel au registre du Commerce, avec même une mention dans l’objet social du k bis «commerce de détail (…) bijouterie fantaisie »

Devons-nous tenir ce livre de police si fabricant ? Non, si je m’en réfère à votre analyse sur le code des impôts. C’est néanmoins limite. Et le poinçon ? Indispensable si fabricant, alors que tous les apprêts sont poinçonnés, sauf… les anneaux pour faite jonction entre un objet hors métaux précieux (nacre/perle) et une chaine poinçonnée.

Compte tenu de notre activité, nous disposons de moins de 100g d’argent en stock à ce jour.

Qu’en pensez-vous ?

Merci de votre attention, et de votre analyse. Bien sincèrement,

LaurentL

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste mais voici quelques points que je crois incontournables :
- si tu fais commerce de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit (hors dispense établie comme les dentistes etc..) tu dois obligatoirement avoir fait une déclaration d'existence pour être en règle.
- si tu importes des bijoux finis et neufs comme des chaînes etc... Que tu ne modifies pas, que tu revends tels quels, ils doivent être revêtus d'un poinçon, celui du fabricant si c'est européen ou de l'importateur si ça vient de l'étranger hors eu.
- si tu interviens sur ces bijoux ou si tu utilises des apprêts non poinçonnés, tu deviens fabricant et tu dois les poinçonner de ton poinçon de responsabilité
- a partir du moment où tu vends des objets en argent de plus de 5 grammes tu es obligé de tenir un livre de police.
Si tu ne depasses pas les 5g d'argent tu es dispensé de LdP
- si ce sont des bijoux d'occasion souvent la règle est différente.
- si tu fabriques un pendentif monté sur une chaîne, mais qu'ils ne sont pas solidaires, la chaîne peut être un achat revente, sans modif et tu ne dois poinçonner et que le pendentif.

TimTamTom a écrit:

Bonjour,
Si tu ne depasses pas les 5g d'argent tu es dispensé de LdP

Bonjour !

A ce niveau là, seule une décision de justice tranchera : les douanes et le code des impôts sont en désaccord.

Sinon TimTamTom a tout résumé

Merci à tous pour vos conseils.

LaurentL

Bonjour Alix et bonjour tout le monde,

Merci beaucoup pour ces recherches approfondies et ce travail de synthèse autour du livre de police !! C'est très très utile !!
Si jamais vous avez la réponse, j'aurais besoin d'une précision concernant la dernière section c'est à dire le stock qu'on possède déjà. C'est mon cas, il me reste pas mal de morceaux d'argent exploitables et j'ai en effet gardé les factures, mais je ne vois pas comment reporter ça sur le livre.
Par exemple : si j'ai acheté 110 gr d'argent sous forme de plané le 20/09/2021 100€ chez C-Clal mais que je démarre mon activité le 01/03/2022 et que sur ces 100gr il n'en reste que 42, comment dois-je l'indiquer ? Si j'indique "42gr d'Ag provenant de chez C-Clal, achetés le 20/09/2021 100€" sur mon livre de police, ça sera contradictoire avec la facture qui indiquera bien 100gr... la douane risque alors de me demander ce que j'ai fait des 58gr manquants, non ?
Ce point-là est flou pour moi. :s Si quelqu'un pouvait m'éclairer ?

Bonjour,
Je ne peux t’apporter de réponse sûre, mais si tu entres l’argent qui te reste en joignant la facture, même si ce n’est pas la totalité, je pense que ça doit passer.
Ce que tu as fait du reste, vu que tu n’étais pas pro, ça n’a aucune importance.
Ce qui est indispensable c’est de justifier la provenance de ton métal.
Mais il faut appeler ton bureau de douanes. Évidemment ça va dépendre de la bonne volonté de la personne à te répondre et à te conseiller.

Merci Tim pour ta réponse.  En effet je pense qu'il faudra que j'appelle mon bureau de garantie pour être sûre. Je dépends de Saumur, on verra bien ce qu'ils disent ! (Si jamais il y a une nouvelle info incongrue je viendrai vous en informer...)

Sinon tu peux peut-être te vendre ce métal à toi même.
Toi en tant que particulier qui te vend à toi en tant que pro.
Ou un proche. En achat de métal précieux il faut la photocopie de la pièce d'identité et un contrat spécifique pour que l'achat soit réglo. Ce n'est pas le bout du monde bon plus.

onpeutrêver a écrit:

Si jamais vous avez la réponse, j'aurais besoin d'une précision concernant la dernière section c'est à dire le stock qu'on possède déjà.

Bonjour Onpeutrêver,

La personne que j'avais eu au téléphone avait été claire : faire un inventaire du stock disponible au moment de l'ouverture du Livre de Police et l'y reporter en mentionnant les factures liées.

Ce que j'ai donc fait ...

Mais clairement cela m’interroge aussi : en cas de contrôle, il y aura fatalement un manque dans mon stock et ce jusqu’à ce que j'ouvre un nouveau LdP ... mais le monsieur des douanes ayant eu l'air sûr de lui, j'ai fais ainsi.
Ne pas oublier non plus qu'il s'agit d'Argent : 60 centime du gramme hein ........................... s'aurait été de l'or, s'eut été plus ennuyeux, mais les particulier ne pouvant en acheter pour le transformer, la question ne se pose pas.

N'hésite pas à contacter les douanes de ton coté en leur posant la question : un autre son de cloche sera le très bienvenu

Alix a écrit:

La personne que j'avais eu au téléphone avait été claire : faire un inventaire du stock disponible au moment de l'ouverture du Livre de Police et l'y reporter en mentionnant les factures liées.

Ce que j'ai donc fait ...

Ça me paraît logique c'est ce qu'on disait avant, tu entres le métal dont tu disposes au jour où tu commences ton LdP en indiquant le poids réel, pas celui de la facture, et tu le relies à la facture en question pour justifier la provenance. La différence de poids, en tant que particulier, ça n'a pas vraiment d'importance, tu as le droit de l'avoir enterré si tu en as envie.

Bonjour,
Merci pour ce travail ! Cela me permet de souffler un peu dans mes recherches

J'aurais une question quant aux factures pour les clients : quand je vends en salons ou marchés artisanal, je n'établis pas de facture.
Je dois à présent en faire quand il s'agira de bijoux en argent ? Je n'ai pas encore mon poinçon donc pas trop de stresse pour l'instant, mais faut que je prépare tout ça !

Les factures aux particuliers se font à leur demande.
Je suppose que pour des montants elevés, et/ou avec des pierres de valeur ça devient nécessaire.
Pour de la bijouterie simple en argent on ne me demande quasiment jamais de facture. Sauf après coup suite à des vols.

On pense avec mon conjoint d'établir des factures dans tout les cas, comme ça, pas de soucis !
Facture faite en amont avec toutes les infos et en duplicata, comme ça, on se protège

Merci pour ce merveilleux guide!

merci pour les explications

De toute façon le livre de police est tellement compliqué et fluctuent qu'en cas de contrôle tu auras forcément au minimum un rappel pas trop cher ou symbolique et au pire une méga amende.

lon va essayer d'éviter